Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de l'information légale et administrative,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du directeur de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative modifié ;
Vu la décision du 4 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),
Décide :
A l'article 1er de la décision du 4 juillet 2018 susvisée, les mots : « M. Jean-Marc Frohard, administrateur civil hors classe, sous-directeur, secrétaire général » sont remplacés par les mots : « Mme Fabienne Boussin, administratrice civile hors classe, sous-directrice, secrétaire générale ».
A l'article 2 de la même décision, les mots : « M. Jean-Marc Frohard » sont remplacés par les mots : « Mme Fabienne Boussin ».
A l'article 3 de la même décision, les mots : « M. Jean-Marc Frohard » sont remplacés par les mots : « Mme Fabienne Boussin », et les mots : « sous-directeurs » sont remplacés par les mots : « sous-directrices ».
L'article 5 de la même décision est ainsi modifié :
1° Sont insérés avant le dernier alinéa les alinéas suivants :
« Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, adjointe du responsable du département des affaires financières ;
« M. Marc Delafosse, agent contractuel, adjoint du responsable du département des infrastructures et des services ;
« M. Laurent Dumerc, agent contractuel, responsable du département des infrastructures et des services, à compter du 1er octobre 2018 ;
« Mme Idoya Fradua Garcia-Soto, agent contractuel, adjointe du responsable du département de la stratégie et de la sécurité, à compter du 10 septembre 2018. »
2° Les mots : « et aux régularisations des opérations budgétaires et comptables » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 6 de la même décision, les mots : « attestations de service fait » sont remplacés par les mots : « constatations de service fait ».
Au premier alinéa de l'article 7 de la même décision, les mots : « attestations de certification de service fait » sont remplacés par les mots : « constatations de service fait ».
Au dernier alinéa de l'article 7 de la même décision, les mots : « Mme Catherine Luciani, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la section gestion financière et exécution budgétaire du département des affaires financières » sont remplacés par les mots : « M. Didier Fleury, attaché d'administration de l'Etat, responsable de l'entité de Pré-gestion ».
Après l'article 7 de la même décision du 4 juillet 2018, est inséré l'article suivant :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des affaires financières, à l'effet de viser, au nom du Premier ministre :
- les demandes d'achat et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 50 000 € (HT) et les lettres de rejet de candidatures non retenues ; - les décisions relatives aux vérifications prévues dans les marchés publics à bons de commande ; - les certificats de prise en charge et les copies certifiées conformes ; - toutes pièces justificatives des dépenses d'achats de matériels et fournitures pour l'ensemble des services, d'une part, et toutes les demandes d'achat et pièces justificatives des dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, d'autre part.
Délégation est en outre donnée à M. Gilles Dufnerr à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative. Cette délégation vaut notamment pour la constatation du service fait de l'ensemble des dépenses du département des affaires financières et de l'agence comptable du budget annexe. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées au présent article, et dans les mêmes conditions que celles qui y sont mentionnées, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, et à Mme Géraldine Lombard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes du responsable du département des affaires financières. Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait de l'ensemble des dépenses du département des affaires financières et de l'agence comptable du budget annexe. »
L'article 8 de la décision du 4 juillet 2018 susvisée devient l'article 9.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2018.
B. Munch