Article (sans numéro) JORFARTI000037359836
Assemblée nationale
Documents parlementaires Dépôt du vendredi 31 août 2018 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2018, de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. Ce projet de loi, n° 1233, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.