Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L. 712-8, R. 711-7, et D. 711-6 ;
Vu le décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement, en date du 11 octobre 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement en date du 20 octobre 2017,
Arrêtent :
La délibération du conseil d'administration de l'université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, est approuvée.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, B. Plateau Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice par intérim, M. Camiade