Article (sans numéro) JORFARTI000037376488
Assemblée nationale
Documents parlementaires Distribution de documents en date du lundi 10 septembre 2018 Projets de
loiN° 1226. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (renvoyé à la commission des affaires étrangères). N° 1233. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre des solidarités et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (renvoyé à la commission des affaires sociales).