Article (sans numéro) JORFARTI000037376898
Décide :
Journal officiel · Décision
Décision n° 2018-224 du 12 juin 2018 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le12 juin 2018
Publié le9 septembre 2018
PublicationJORF n°0208 du 9 septembre 2018
NORDFDX1816164S
IdentifiantJORFTEXT000037376895
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu le contrat à durée déterminée en date du 1er septembre 2015 portant recrutement de Mme Sarah BENICHOU à compter du 1er août 2015 jusqu'au 14 octobre 2018 inclus, J. Toubon
Article 1 JORFARTI000037376899
Délégation permanente est donnée à Madame Sarah BENICHOU, adjointe au directeur de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes relatifs à la gestion courante relevant des domaines de compétences de la direction.
Article 2 JORFARTI000037376900
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.