Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 2018
NatureArrêté
Signé le10 septembre 2018
Publié le12 septembre 2018
PublicationJORF n°0210 du 12 septembre 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1818634A
IdentifiantJORFTEXT000037391952
RéférenceArrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, JO du 12 septembre 2018, NOR JUST1818634ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000037391954

Le A de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « A.-Fonctions exercées en administration centrale « 1. Secrétaire général du ministère de la justice :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Secrétaire général

1

180

« 2. Directeur d'administration centrale :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Directeur des services judiciaires

1

180

Directeur des affaires civiles et du sceau

1

140

Directeur des affaires criminelles et des grâces

1

140

Directeur de l'administration pénitentiaire

1

180

Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

1

140

Secrétaire général adjoint

2

140

Délégué interministériel à l'aide aux victimes

1

140

« 3. Chef de service :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Chef du service des ressources humaines

1

120

Chef du service des finances et des achats

1

120

Chef du service de l'immobilier ministériel

1

120

Chef du service du pilotage et du soutien de proximité

1

120

Chef du service de l'expertise et de la modernisation

1

120

Chef du service des systèmes d'information et de communication

1

120

Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes

1

120

Chef du service à compétence nationale, directeur de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

1

120

Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires

1

120

Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau

1

110

Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces

1

110

Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire

1

120

Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

1

110

« 4. Sous-directeur :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Au secrétariat général

Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail

1

110

Sous-directeur des parcours professionnels

1

100

Sous-directeur du budget et des achats

1

100

Sous-directeur de la performance financière

1

80

Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens

1

80

Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation

1

110

Sous-directeur de la statistique et des études

1

80

Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux

1

80

Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales

1

100

A la direction des services judiciaires

Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature

1

110

Sous-directeur des ressources humaines des greffes

1

110

Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance

1

100

Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation

1

80

A la direction des affaires civiles et du sceau

Sous-directeur du droit civil

1

100

Sous-directeur du droit économique

1

100

Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques

1

100

A la direction des affaires criminelles et des grâces

Sous-directeur de la justice pénale générale

1

100

Sous-directeur de la justice pénale spécialisée

1

100

Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

1

100

Sous-directeur, chef du casier judiciaire national

1

80

A la direction de l'administration pénitentiaire

Sous-directeur des missions

1

80

Sous-directeur des métiers et de l'organisation des services

1

80

Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire

1

110

Sous-directeur du pilotage et du soutien des services

1

110

Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

1

110

A la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Sous-directeur des missions de protection et d'éducation

1

80

Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens

1

100

Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

1

100

« 5. Expert de haut niveau ou directeur de projet :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Expert de haut niveau ou directeur de projet

5

80

»

Article 2 JORFARTI000037391956

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt

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