Article (sans numéro) JORFARTI000037394304
Assemblée nationale Deuxième session extraordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 12 septembre 2018 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce projet de loi, n° 1235, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2018, de Mme Ericka Bareigts et M. Cyrille Isaac-Sibille un rapport d'information, n° 1234, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2018, de Mme Bénédicte Peyrol et M. Jean-François Parigi, un rapport d'information n° 1236, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 12 septembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 11165/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger). 11292/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 11294/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 11398/18 LIMITE. - Décision du Conseil sur une action de l'Union européenne à l'appui du mécanisme de vérification et d'inspection des Nations unies au Yémen.