Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à : 1 400 euros pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; 1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire. »
L'arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.