Article 1 JORFARTI000037407487
La participation étatique au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) pour l'année 2017 est fixée à un million et cinq cent mille euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 août 2018 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 août 2018
Publié le18 septembre 2018
PublicationJORF n°0215 du 18 septembre 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1815202A
IdentifiantJORFTEXT000037407482
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037407488
La somme d'un million et cinq cent mille euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2018, selon les imputations suivantes : Action 13 soutien aux acteurs de la sécurité civile « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (SPV et anciens agents de la défense passive) et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Article 3 JORFARTI000037407489
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Witkowski
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-3 (V)