Article 1 JORFARTI000037407884
M. Ivan LUBEN, magistrat de l'ordre administratif, est désigné référent déontologue de la Commission de régulation de l'énergie, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d'un an renouvelable.
Journal officiel · Décision
Décision du 7 septembre 2018 portant nomination du référent déontologue de la Commission de régulation de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le7 septembre 2018
Publié le18 septembre 2018
PublicationJORF n°0215 du 18 septembre 2018
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE1824642S
IdentifiantJORFTEXT000037407880
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 133-5 et R. 132-1 ;
Vu l'article 28 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu la lettre de mission du référent déontologue de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Article 2 JORFARTI000037407885
Le référent déontologue est soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, notamment ses articles 25 ter et 26.
Article 3 JORFARTI000037407886
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000037407887
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait le 7 septembre 2018.
J.-F. Carenco
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie - art. L133-5 (V)