Article (sans numéro) JORFARTI000037414886
Sénat Deuxième session extraordinaire de 2017-2018
N° 95 (2017-2018) - Art 67 - Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, transmis à la commission des finances. N° 96 (2017-2018) - Art 67 - Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. N° 97 (2017-2018) - Art 67 - Rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.