Décision n° 2018-014 du 13 septembre 2018 portant confirmation de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société JOAONLINE

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment le V de son article 21 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 3 et 11 ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;

Vu la décision n° 2010-128 du 4 novembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément de paris sportifs en ligne n° 0031-PS-2010-11-04 à la société JOAONLINE ;

Vu la décision n° 2015-053 du 16 juillet 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne n° 0031-PS-2010-11-04 de la société JOAONLINE ;

Vu la décision n° 2018-P-007 en date du 20 février 2018, invitant la société JOAONLINE à présenter une nouvelle demande d'agrément pour ses offres de paris sportifs et paris hippiques en ligne ;

Vu le courrier 27 novembre 2017 adressé par la société JOAONLINE à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le dossier de demande déposé le 23 mars 2018 et complété les 14 mai et 12 et 18 juillet 2018 par la société JOAONLINE pour la catégorie « paris sportifs en ligne » ;

Vu le rapport d'instruction en date du 3 septembre 2018 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 13 septembre 2018,