Article (sans numéro) JORFARTI000037432708
Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique, ci-après dénommé l'« Etat », Et : D'une part, la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, instituée par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, Représenté par M. Eric LOMBARD, directeur général, Ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des Dépôts », et D'autre part, l'EPIC Bpifrance, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, identifié sous le numéro 483 790 069 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, Représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, Ci-après dénommé « EPIC Bpifrance » intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales, les « Gestionnaires » En présence de : Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, identifiée sous le numéro 320 252 489 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, Représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, Ci-après dénommée Bpifrance Financement ou le « Gestionnaire FT ticket » Et de : Bpifrance investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433975224, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président, Ci-après dénommée le « Gestionnaire » ou « Bpifrance », Ci-après dénommées ensemble « les Parties » Il a été préalablement exposé ce qui suit : Le présent avenant (ci-après l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech ») telle que modifiée par son avenant n° 1 en date du 27 décembre 2016 (ci-après la « Convention »), afin :
- d'acter le redéploiement de 4 millions d'euros de subventions au volet « Attractivité » ; - de permettre à une administration d'être bénéficiaire d'une aide dans le cadre d'une procédure de gré à gré, et d'autoriser l'Opérateur à verser cette aide par la voie d'un fonds de concours.
Le présent avenant a été soumis, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 6 juin 2018.
Article 1er Modification de l'article 1.1 de la Convention
Après le premier alinéa de l'article 1.1, est rajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : Par décision de redéploiement prise par le Premier ministre, le volet subventionnel de l'action est porté à 19 M€ au total. L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1.1 est remplacée par la phrase suivante : « Afin d'assurer la visibilité internationale et l'attractivité des acteurs de la French Tech, et notamment des métropoles labellisées et de leurs écosystèmes, une enveloppe de subventions de 19 M€ pourra être utilisée dans le cadre de démarches structurantes au soutien de l'attractivité afin d'attirer les talents, entrepreneurs et investisseurs étrangers. »
Article 2 Modification de l'article 1.3 de la Convention
Le premier alinéa de l'article 1.3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action « Quartiers numériques », renommée depuis action « French Tech ». Par décision de redéploiement prise par le Premier ministre, l'enveloppe est portée à 219 M€ (ci-après le « Financement PIA »). » Dans le tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives, le montant des engagements en subventions (volet « Attractivité ») pour l'année 2018, en M€, « 0 », est remplacé par « 4 ».
Article 3 Modification de l'article 2.3 de la Convention
Au premier alinéa de l'article 2.3.2.1, le deuxième critère d'éligibilité « existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet » est remplacé par les mots : « Existence d''une entreprise, association, établissement public ou administration en capacité de porter et gérer le projet ».
Article 4 Modification de l'article 2.4 de la Convention
Dans les articles 2.4.1.1.2 relatif à la composition du comité d'orientation et 2.4.1.2.2 relatif à la composition du comité d'engagement :
- le troisième tiret du premier alinéa : « un représentant du ministre en charge de l'économie numérique » est remplacé par : « un représentant du ministre chargé du numérique » ; - le dernier tiret : « deux personnalités qualifiées nommées par le ministre en charge de l'industrie » est remplacé par deux tirets : le premier « une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du numérique » et le second « une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de l'industrie » ; - le troisième alinéa est remplacé par « Le Comité d'engagement French Tech est présidé par le représentant du ministre chargé du numérique ».
Article 5 Modification de l'article 3.1 de la Convention
Le tableau 6 : Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions est remplacé comme suit :
Volet | Fonds non consommables | Fonds consommables | TOTAL | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Subventions dont bonifications | Avances remboursables | Prêts | Prises de participations | |||
French Tech - Accélération | 200 | 200 | ||||
French Tech - Attractivité | 19 | 19 | ||||
Total | 19 | 200 | 219 | |||
% | 9 % | 91 % | 100 % | |||
Les deux alinéas suivant le tableau 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Ces interventions financières permettront de constituer des actifs à hauteur de 91 % de l'enveloppe totale, soit 200 M€ d'actifs. Les subventions correspondent au financement d'une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Le cas échéant, elles pourront être versées à des administrations par voie de fonds de concours. »
Article 6 Modification de l'article 3.3 de la Convention
Après le premier alinéa de l'article 3.3, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Cette enveloppe initiale de 15 M€ est complétée à hauteur de 4 M€ par décision de redéploiement prise par le Premier ministre en date du 19 avril 2018. »
Article 7 Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.