La comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,
Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la nomination du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;
Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics,
Décide :
Article 1 JORFARTI000037439298
Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation à :
Mme Virginie VASSEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur comptabilité,
Mme Isabelle MATHIEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes,
M. Christophe SAUZEDDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur dépenses,
Mme Véronique LE BIHAN, attachée d'administration de l'Etat, responsable du contrôle interne comptable.
Article 2 JORFARTI000037439299
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes associés à leur fonction à :
- M. Hervé DI TOMMASO, cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable du secteur comptabilité,
- Mme Florence ARNOULT, cadre administratif de droit privé au sein du secteur comptabilité,
- Mme Fatima ROMAIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe de la responsable du secteur recettes,
- Mme Isabelle BERINGUEL, cadre administratif de droit privé, adjointe de la responsable du secteur recettes,
- Mme Christine TRAN, cadre administratif de droit privé, adjointe au responsable du secteur dépenses.
Article 3 JORFARTI000037439300
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2018.
G. Bala
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