Article 1 JORFARTI000037444207
Il est créé un comité directeur des affaires juridiques, placé auprès du ministre des affaires étrangères.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2018 portant création du comité directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2018
Publié le29 septembre 2018
PublicationJORF n°0225 du 29 septembre 2018
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA1825926A
IdentifiantJORFTEXT000037444205
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2017 portant création du comité exécutif du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037444208
Le comité directeur des affaires juridiques assure la coordination du traitement de toutes questions juridiques intéressant le ministère des affaires étrangères. Il peut formuler à l'attention du ministre des avis et propositions sur ces questions.
Article 3 JORFARTI000037444209
Le comité directeur des affaires juridiques est présidé par le directeur des affaires juridiques, jurisconsulte du ministère ; Il comprend :
- le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ; - le directeur général de l'administration et de la modernisation, accompagné ou représenté par le sous-directeur des affaires juridiques internes ; - le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ou son représentant ; - le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant ; - le chef du protocole ou son représentant.
En fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour, le comité directeur peut inviter des représentants d'autres directions à participer à ses réunions. Il peut également procéder à l'audition de personnalités qualifiées.
Article 4 JORFARTI000037444210
Le comité directeur des affaires juridiques se réunit à la diligence de son président et au moins une fois par mois. L'ordre du jour est établi par son président, sur proposition des membres du comité directeur. Le secrétariat est assuré par la direction des affaires juridiques.
Article 5 JORFARTI000037444211
Le président du comité directeur des affaires juridiques rend compte des séances au ministre.
Article 6 JORFARTI000037444212
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2018.
Jean-Yves Le Drian