Article 1 JORFARTI000037446154
Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-825 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2018
NatureDécret
Signé le28 septembre 2018
Publié le30 septembre 2018
PublicationJORF n°0226 du 30 septembre 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOI1824022D
IdentifiantJORFTEXT000037446148
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques en métropole. Objet : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public en France métropolitaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le montant et les modalités de versement de plusieurs redevances d'utilisation de fréquences dues pour l'exploitation de réseaux mobiles ouverts au publics en France métropolitaine pour les prochaines autorisations de fréquences qui seront attribuées à compter de 2018 : i) pour les autorisations de fréquences en bande 2,1 GHz attribuées à compter de 2018, la part fixe et la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz ; ii) pour les autorisations de fréquences en bande 900 MHz attribuées à compter de 2018 dans le cadre d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le principe du paiement, le cas échéant, d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'est engagé à verser au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 900 MHz. Enfin, la mise à jour de certaines dispositions du décret est nécessaire pour tenir compte de la neutralité technologique des autorisations d'utilisation de fréquences. Références : le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-26 et L. 2125-10 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 et L. 42 à L. 42-2 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2018,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000037446155
Au premier alinéa de l'article 13-2 et au premier alinéa de l'article 13-2-1, les mots : « de troisième génération » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000037446159
Après l'article 13-2-1, il est inséré un article 13-2-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2-2.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées à compter de 2018, à l'exception de celles mentionnées aux articles 13-2 et 13-2-1 :
«-d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 571 € par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ;
«-d'une part variable, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences de l'année précédente. Cette part variable est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret.
« Le montant de la redevance est calculé au prorata du nombre de jours. »
Article 4 JORFARTI000037446160
L'article 13-3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 13-3, les mots : « de deuxième ou troisième génération » et les mots : « ou qui permettent l'utilisation d'une partie des fréquences pour la troisième génération de téléphonie mobile » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le cas échéant, d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, exigible dès l'attribution de l'autorisation des fréquences, pour les autorisations attribuées en bande 900 MHz à compter de 2018 ; » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 5 JORFARTI000037446167
Au premier alinéa de l'article 13-5, les mots : « de troisième génération » sont remplacés par les mots : « terrestre ouvert au public ».
Article 6 JORFARTI000037446170
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (V)
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