Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité à Mayotte. Objet : revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'août 2018. Notice explicative : le décret procède à une revalorisation exceptionnelle de dix euros du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. Il s'élève à 275,76 euros à compter du 1er août 2018 pour un foyer composé d'une personne seule sans enfant. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 septembre 2018 ;

Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 août 2018,