Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne les festivités organisées à l'occasion du départ de l'édition 2018 de la course « Route du Rhum », qui se dérouleront dans la commune de Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine (35), du 24 octobre au 4 novembre 2018, qui accueilleront un public nombreux et bénéficieront d'une large couverture médiatique à l'occasion du quarantième anniversaire de la course, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 4 novembre 2018 à minuit. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, L. 226-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le départ de l'édition 2018 de la course « Route du Rhum », organisé par la société OC Sport Pen Duick, qui se déroulera du 24 octobre 2018 au 4 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine (35).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 4 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, au « village départ de la Route du Rhum » installé quai Duguay-Trouin, quai du Bajoyer, esplanade Saint-Vincent, quai Saint-Vincent, quai Saint-Louis, quai de la Bourse, à Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine (35).
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 4 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant sa transmission.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2018.
Premier ministre, ministre de l'intérieur, Edouard Philippe