Publics concernés : conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Objet : formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté définit le contenu et les modalités d'organisation du stage de formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-8-2 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-8-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037469683
La formation continue obligatoire prévue à l'article R. 3120-8-2 du code des transports permet la mise à jour des connaissances essentielles pour la pratique de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Ce stage comporte quatorze heures de formation, pouvant être fractionnées en quatre périodes de trois heures trente au cours d'une période de deux mois maximum, et est dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article R. 3120-9 du code des transports.
Chaque session de formation est organisée spécifiquement pour des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
La formation comporte trois modules d'approfondissement obligatoires :
A. - Droit du transport public particulier de personnes ;
B. - Réglementation spécifique à l'activité de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
C. - Sécurité routière.
La formation comporte également un module d'approfondissement au choix :
D. - Anglais ;
E. - Gestion et développement commercial, dont l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
F. - Prévention et secours civiques.
Le référentiel des connaissances est celui figurant en annexe I de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé pour les modules A, B, C, D, E et celui figurant en annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé pour le module F.
Les modules d'approfondissement obligatoires A, B, C et le module d'approfondissement au choix D, E ou F sont traités chacun en trois heures trente.
Article 2 JORFARTI000037469686
A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation.
Article 3 JORFARTI000037469688
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, A. Vuillemin Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation (V)