Article (sans numéro) JORFARTI000037469911
Assemblée nationale Session ordinaire de 2018-2019
Cessation de mandat et remplacement d'un député nommé membre du Gouvernement
Vu l'article 23 de la Constitution : Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l'article LO 153 du code électoral ; Vu le décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 5 septembre 2018 ; Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 4 octobre 2018, à minuit, du mandat de député de M. François de RUGY, nommé ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Par une communication en date du 11 septembre 2018, faite en application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, le ministre de l'intérieur a informé le président que M. François de RUGY, député de la 1re circonscription de la Loire-Atlantique, est remplacé par M. Mounir BELHAMITI, pour la durée de l'exercice de ses fonctions gouvernementales.