La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
Vu le décret du 16 mai 2018 portant nomination de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037470876
Délégation est donnée à :
Mme Christiane Labalme, administratrice civile hors classe, cheffe de service, déléguée aux affaires européennes et internationales ;
Mme Elvire Aronica, praticien hospitalier, agent détaché sur contrat, déléguée adjointe des affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000037470877
Délégation est donnée à :
M. Jean Thiébaud, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses,
à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Mme Nagette Bekkari, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire des affaires générales et budgétaires au sein de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses,
à l'effet de valider, dans l'application informatique CHORUS DT, les opérations budgétaires et transactions liées à l'exécution des dépenses relatives au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Article 3 JORFARTI000037470878
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par la déléguée ou son adjointe.
Article 4 JORFARTI000037470879
L'arrêté du 25 juin 2018 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000037470880
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2018.
S. Fourcade
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