Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis n° 2018-A-3 recueilli le 1er octobre 2018 en vertu des dispositions des articles 26-I(2°) et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société SAFRAN s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 11 566 667 actions, soit 2,61 % du capital de cette même société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société SAFRAN ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 119,65 €.
Le nombre d'actions de la société SAFRAN cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 10 410 000 actions.
1 156 667 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de SAFRAN et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance précitée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions de cette cession.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2018.
Bruno Le Maire