Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : toute entité établissant des comptes annuels. Objet : homologation de deux règlements de l'Autorité des normes comptables. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :
- règlement n° 2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général ; - règlement n° 2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs
tels qu'annexés sont homologués.
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
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Fait le 8 octobre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin