Décret du 10 octobre 2018 portant nomination d'une contrôleuse générale économique et financière - Mme MORIN (Sophie)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 3 et le II de son article 5 ;

Vu l'avis favorable émis le 26 septembre 2018 par la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ; Le conseil des ministres entendu,