Article 1 JORFARTI000037488992
M. Emmanuel De Givry, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est désigné référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 1er octobre 2018.
Journal officiel · Décision
Décision du 28 septembre 2018 portant nomination du référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le28 septembre 2018
Publié le12 octobre 2018
PublicationJORF n°0236 du 12 octobre 2018
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIL1827423S
IdentifiantJORFTEXT000037488989
La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Décide :
Article 2 JORFARTI000037488993
Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2018.
I. Falque-Pierrotin