Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-141 du 4 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrêtent :
Après l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé, est rétabli un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Pour les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement, chaque dimanche ou jour férié travaillé est indemnisé à hauteur de 38,12 euros par jour. « Pour ces mêmes agents, l'indemnisation du service de nuit est fixée à 4,81 euros par heure travaillée.»
L'annexe de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « parcs nationaux de France », « office national de l'eau et des milieux aquatiques » et « agence des aires marines protégées » sont supprimés ;
2° Les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont ajoutés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au chef de service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, C. Ferréol Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, D. Charissoux Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.