Article 1 JORFARTI000037491457
La cession par l'Etat de 148 723 629 actions de Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), société en liquidation, pour un prix initial payable à la date de réalisation de 5 700 000,00 euros, à la société Consortium de Réalisation (CDR) est autorisée. Ce prix initial sera majoré, le cas échéant, de deux compléments de prix :
- un complément de prix dont le montant sera égal à la différence, si positive, entre 12 500 000 euros et le montant qui serait payé par la société au titre d'un litige en défense ; et - un complément de prix correspondant au montant qui serait reçu par la société au titre d'un litige en demande.
Le montant des compléments de prix sera diminué des frais et charges liés à la gestion des contentieux ainsi que de l'impôt sur les sociétés y afférent effectivement payé par la société. Ce mécanisme de complément de prix, valable pendant une période de cinq ans, pourra faire l'objet d'une prorogation si les contentieux ne sont pas définitivement tranchés au terme de cette période.