Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ;
Vu le décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques,
Arrêtent :
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 susvisé, allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, est fixé à 3 400 euros bruts.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur, Edouard Philippe Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin