Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 portant application des dispositions du décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité,
Arrêtent :
Dans le tableau de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, après les mots :
« Assistant d'administration de l'aviation civile »
sont insérés les mots :
« Infirmiers de l'Etat relevant du ministère chargé de la santé
« Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, D. Charissoux