Article 1 JORFARTI000037499091
La participation de l'Etat dans la société coopérative d'intérêt collectif APTIC est approuvée. L'acquisition par l'Etat de deux cents parts sociales de cette société est autorisée, pour un montant de dix mille euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2018 autorisant la participation de l'Etat dans la société coopérative d'intérêt collectif APTIC et le montant de cette participation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 octobre 2018
Publié le16 octobre 2018
PublicationJORF n°0239 du 16 octobre 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOI1826973A
IdentifiantJORFTEXT000037499088
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé du numérique,
Vu l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037499092
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, Mounir Mahjoubi