Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le code électoral et notamment son article L. 52-14 modifié ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu l'arrêté du 24 août 2017 portant détachement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques de Mme Sylvie Calvès, administratrice hors classe, pour exercer les fonctions de secrétaire générale ;
Vu la décision n° 1999 du 8 octobre 2016 portant création d'un règlement intérieur des services de la commission ;
Vu la décision n° 1671 du 12 septembre 2011 nommant M. Dominique Huber, chef du service informatique ;
Vu la décision n° 1674 du 12 janvier 2012 nommant M. Stéphane Gauvin, chef du service juridique ;
Vu la décision n° 2142 du 2 octobre 2017 nommant Mme Sylvie Calvès secrétaire générale de la commission à compter du 7 octobre 2017 ;
Vu la décision n° 2155 nommant Mme Marion Le Savouroux, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle budget-finances-comptabilité ;
Vu la décision n° 2180 du 5 octobre 2018 nommant M. Laurent Stirnemann, chef du service de l'administration générale ;
Vu la décision n° 2181 du 5 octobre 2018 nommant Mme Nathalie Morin, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle personnel ;
Vu la décision n° 2182 du 5 octobre 2018 nommant Mme Patricia Perez, adjointe au responsable du pôle personnel ;
Vu le procès-verbal de la séance du 6 mai 2015 au cours de laquelle les membres de la commission ont élu président M. François Logerot,
Décide :
Article 1 JORFARTI000037509510
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie Calvès, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :
- les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ;
- les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels ;
- les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.
Article 2 JORFARTI000037509511
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Calvès, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Laurent Stirnemann, chef du service de l'administration générale, placé directement sous l'autorité de Mme Sylvie Calvès.
Article 3 JORFARTI000037509512
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Calvès et de M. Laurent Stirnemann, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à M. Stéphane Gauvin, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, et à M. Dominique Huber, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.
Article 4 JORFARTI000037509513
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Stirnemann, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Marion Le Savouroux, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle budget-finances-comptabilité, et à Mme Nathalie Morin, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle personnel, placées directement sous l'autorité de M. Laurent Stirnemann.
Article 5 JORFARTI000037509514
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation de signature est donnée dans les limites de ses attributions à Mme Patricia Perez, adjointe au responsable du pôle personnel, placée directement sous l'autorité de Mme Nathalie Morin.
Article 6 JORFARTI000037509515
La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques est chargée de l'exécution de cette décision qui annule la décision n° 2156 du 30 mai 2018 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2018.
F. Logerot
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