Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne la 13e édition du championnat d'Europe de handball féminin, organisée du 29 novembre au 16 décembre 2018, sur le territoire des communes de Montbéliard et de Sochaux, dans le département du Doubs (25), de Brest, dans le département du Finistère (29), de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique (44), de Nancy et de Vandœuvre-lès-Nancy, dans le département de Meurthe-et-Moselle (54), de Paris, dans le département de Paris (75) et de Belfort, dans le département du Territoire de Belfort (90), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 16 décembre 2018, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le championnat d'Europe de handball féminin 2018, organisé du 29 novembre au 16 décembre 2018, par le comité d'organisation FRANCE HANDBALL dans les départements du Doubs (25), du Finistère (29), de la Loire-Atlantique (44), de Meurthe-et-Moselle (54), de Paris (75) et du Territoire de Belfort (90).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 16 décembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants : 1° Dans le département du Doubs (25) :
- Axone, situé à Montbéliard ; - La Halle des sports, située à Sochaux ;
2° Dans le département du Finistère (29) :
- Brest Arena et gymnase Pen Ar Streat, situés à Brest ;
3° Dans le département de la Loire-Atlantique (44) :
- gymnase Bottière-Chênaie, gymnase Jean Vincent et Parc des expositions, situés à Nantes ;
4° Dans le département de Meurthe-et-Moselle (54) :
- gymnase Maurice Jacquet et Palais des Sports Jean-Weille, situés à Nancy ; - parc des sports de Vandœuvre-lès-Nancy, situé à Vandœuvre-lès-Nancy ;
5° Dans le département de Paris (75) :
- centre sportif universitaire Jean Sarrailh, situé à Paris, 5e arrondissement ; - AccorHotels Arena, située à Paris, 12e arrondissement ;
6° Dans le département du Territoire de Belfort (90) :
- gymnase Le Phare, situé à Belfort.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets du Doubs, du Finistère, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, et du Territoire de Belfort sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 16 décembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner