Publics concernés : entreprises, administrations et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale. Objet : expérimentation sur une partie du territoire et pour certains secteurs économiques d'un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d'une part, les entreprises, et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, en particulier les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques concernés. Dans le cadre de cette expérimentation, il étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer. Référence : le décret, pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037534238
A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les entreprises, les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent, sans préjudice des dispositifs de médiation existants, saisir le médiateur des entreprises, lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes :
1° Centre-Val de Loire ;
2° Grand Est ;
3° Normandie ;
4° Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A ce titre, le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants :
1° Construction ;
2° Industrie manufacturière ;
3° Information et communication.
Article 2 JORFARTI000037534239
La médiation s'exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative.
Article 3 JORFARTI000037534241
La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande ;
2° L'administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l'entreprise avec laquelle cette personne a un différend ;
3° L'objet du différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.
Article 4 JORFARTI000037534242
Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.
Article 5 JORFARTI000037534243
Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation qu'il adresse au Parlement.
Ce rapport précise notamment :
1° Le nombre d'entreprises et d'administrations qui ont saisi le médiateur des entreprises dans le cadre du dispositif expérimental ;
2° La répartition des saisines selon les secteurs définis par le décret ;
3° Le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable ;
4° Le délai moyen qui s'est écoulé entre la date de saisine du médiateur et la résolution d'un différend.
Article 6 JORFARTI000037534244
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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Code de justice administrative (V)