Publics concernés : administrations de l'Etat. Objet : pérennisation du régime spécifique de cession des immeubles du domaine de l'Etat reconnus inutiles par le ministre de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2018. Notice : le décret a, en premier lieu, pour objet de pérenniser le dispositif de cession à l'amiable des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense figurant actuellement à l'article 48 de la loi n° 2013-1168. Il modifie à cette fin l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que l'article R. 148-3 du domaine de l'Etat. En deuxième lieu, il fait application de l'article 57 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense en déterminant la date d'abrogation de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 au 1er novembre 2018. Références : le décret ainsi que les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code du domaine de l'Etat qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 148-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-26 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 57 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037542327
Le premier alinéa de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5. »
Article 2 JORFARTI000037542330
Au premier alinéa de l'article R. 148-3 du code du domaine de l'Etat, les mots : « En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au 31 décembre 2019, » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000037542334
La date mentionnée à l'article 57 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est le 1er novembre 2018.
Article 4 JORFARTI000037542336
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.
Article 5 JORFARTI000037542338
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 6 JORFARTI000037542339
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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Code du domaine de l'Etat (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-26 (M)