Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2018
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2018
Publié le4 novembre 2018
PublicationJORF n°0255 du 4 novembre 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1826566A
IdentifiantJORFTEXT000037554116
RéférenceArrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, JO du 4 novembre 2018, NOR INTE1826566ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,

Arrêtent :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICES DE RÉMUNÉRATION

Article 1 JORFARTI000037554120

L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants contractuels du groupement hélicoptères de la sécurité civile, régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

Durée

Catégorie :
pilotes d'hélicoptères

Catégorie :
mécaniciens opérateurs de bord

Indices bruts

Indices bruts

1er

1 an

533

470

2e

3 ans

573

494

3e

3 ans

612

533

4e

3 ans

651

573

5e

-

691

612

Article 2 JORFARTI000037554122

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, en cas de prolongation de la période d'essai prévue au I de l'article 6 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette période.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA PRIME DE VOL

Article 3 JORFARTI000037554124

Le taux horaire de base mentionné au a de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé de la façon suivante : (valeur annuelle de l'IM 100/1200) x coefficient de 5,3515.

Article 4 JORFARTI000037554126

Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 36 heures 25.

Article 5 JORFARTI000037554128

Les coefficients mentionnés au a de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Primes de vol des pilotes d'hélicoptères

Niveau
de compétence
aéronautique

Durée
minimum

Au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2019

Coeff.
métier

Coeff.
niveau

Coeff.
SST

Coeff.
métier

Coeff.
niveau

Coeff.
SST

1

1 an

1.28

1

1.147

1.37

1

1.151

2

3 ans

1.32

1.8

1.107

1.37

1.8

1.111

3

4 ans

1.33

1.89

1.342

1.37

1.89

1.345

4

5 ans

1.33

2.07

1.339

1.37

2.07

1.338

5

4 ans

1.34

2.25

1.414

1.37

2.25

1.418

6

1.34

2.35

1.450

1.37

2.35

1.452

Primes de vol des mécaniciens opérateurs de bord

Niveau
de compétence
aéronautique

Durée
minimum

Au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2019

Coeff.
métier

Coeff.
niveau

Coeff.
SST

Coeff.
métier

Coeff.
niveau

Coeff.
SST

1

1 an

1.05

1

1.141

1.15

1

1.137

2

3 ans

1.09

1.8

1.075

1.15

1.8

1.072

3

4 ans

1.10

1.8

1.188

1.15

1.8

1.189

4

5 ans

1.10

1.83

1.249

1.15

1.83

1.246

5

4 ans

1.10

1.85

1.274

1.15

1.85

1.270

6

1.11

1.89

1.313

1.15

1.89

1.318

Article 6 JORFARTI000037554130

Les coefficients mentionnés au b de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Fonctions spécifiques exercées

Coefficient
au 1er janvier 2018

Nombre
d'agents titulaires
des fonctions

Pilotes d'hélicoptères

Chef des moyens opérationnels (CMO)

46.328

1

Officier de sécurité aérienne (OSA)

45.448

1

Chef du personnel navigant (CPN)

45.448

1

Chef ou adjoint au chef du centre de formation

44.068

1

Chef des moyens opérationnels adjoint

26

1

Chef du personnel navigant adjoint

26

1

Officier de sécurité aérienne adjoint

26

1

Chef interbases (CIB)

17

6

Adjoint au chef interbases de la zone de défense Sud

17

1

Chef de base (CDB)

27.5

23

Chef du soutien en ligne (CSL)

26

1

Chef pilote de secteur d'instruction (CPSI)

14

5

Instructeur missions opérationnelles (IMO)

15.948

16

Instructeur qualification de type (TRI)

15.948

5

Spécialiste milieu hostile intertropical

19.938

12

Mécaniciens opérateurs de bord

Chef des moyens opérationnels adjoint

26

1

Officier de sécurité aérienne adjoint

26

1

Chef du personnel navigant adjoint

26

1

Chef du soutien en ligne (CSL)

26

1

Responsable mécanicien opérateur de bord de base (RMOB)

16.948

23

Responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation (RIMOB)

22.936

1

Instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation (IMOB-CF)

16.336

1

Instructeur mécanicien opérateur de bord en base (IMOB)

11.936

9

Chef du bureau contrôle

22

1

Contrôleur technique en vol

12

5

Spécialiste milieu hostile intertropical

19.938

12

Article 7 JORFARTI000037554132

Le complément indemnitaire spécifique mentionné à l'article 27 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé peut être attribué aux personnels navigants ne surcotisant pas à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile selon les modalités suivantes :

- les personnels navigants ayant atteint leur plafond de cotisation à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile peuvent bénéficier du complément indemnitaire en contrepartie du maintien de leur temps de travail réglementaire au niveau de droit commun ; - les personnels navigants n'ayant pas opté pour le régime de surcotisation à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile peuvent bénéficier du complément indemnitaire en contrepartie de l'augmentation de leur temps de travail réglementaire au niveau de droit commun. Ce complément n'est plus versé s'ils décident de surcotiser à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile ; - les personnels navigants engagés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, optent soit pour le régime de surcotisation caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, soit pour le bénéfice du complément indemnitaire, en contrepartie de l'augmentation de leur temps de travail réglementaire au niveau de droit commun. Ce complément n'est plus versé s'ils décident de surcotiser à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile ; - ce complément indemnitaire spécifique est calculé en fonction du taux horaire de base fixé à l'article 3 du présent arrêté affecté du coefficient suivant :


Complément indemnitaire spécifique

Coefficient
au 1er janvier 2018

Sur-salaire caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile

17

Article 8 JORFARTI000037554134

L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont abrogés.

Article 9 JORFARTI000037554136

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 10 JORFARTI000037554138

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Witkowski Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction, direction du budget, F. Desmadryl Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier

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