Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2018
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2018
Publié le4 novembre 2018
PublicationJORF n°0255 du 4 novembre 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1826567A
IdentifiantJORFTEXT000037554139
RéférenceArrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, JO du 4 novembre 2018, NOR INTE1826567ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,

Arrêtent :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICES DE RÉMUNÉRATION

Article 1 JORFARTI000037554143

L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, est fixé comme suit :


Echelons

Durée

Indices bruts

1er

1 an

533

2e

3 ans

573

3e

3 ans

612

4e

3 ans

651

5e

691

Article 2 JORFARTI000037554145

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, en cas de prolongation de la période prévue à l'article 6 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette prolongation.

Article 3 JORFARTI000037554147

Les indices de rémunération de référence applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du [] susvisé (classe B) sont les suivants :

- pour le premier contrat de 3 ans, l'indice brut est de 533 ; - pour le second contrat ou les suivants dans la limite de 2 ans, l'indice brut est de 612.


Contrats

Durée maximale

Indices bruts

1er

3 ans

533

2e ou suivants

2 ans

612

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA PRIME DE VOL

Article 4 JORFARTI000037554148

Le taux horaire de base mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé de la façon suivante : (valeur annuelle de l'IM 100 / 1200) x coefficient de 5,3515.

Article 5 JORFARTI000037554150

Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 36 heures 25.

Article 6 JORFARTI000037554152

Les coefficients mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Prime de vol des pilotes d'avions de classe A

Niveau

Durée minimum

Au 1er janvier 2018

Coeff. métier

Coeff. niveau

Coeff. BE

1

1 an

1.37

1

1.782

2

2 ans

1.37

1.8

1.498

3

5 ans

1.37

1.89

1.711

4

5 ans

1.37

2.07

1.727

5

5 ans

1.37

2.25

1.720

6

1.37

2.35

1.726

Prime de vol des pilotes d'avions de classe B

Niveau

Durée minimum

Au 1er janvier 2018

Coeff. métier

Coeff. niveau

Coeff. BE

1

1 an

1.37

1

1.552

2

1.37

1

1.782

Prime de vol des pilotes d'avions de classe D

Niveau

Durée minimum

Au 1er janvier 2018

Coeff. métier

Coeff. niveau

Coeff. BE

2

2 ans

1.37

1.8

1.333

3

5 ans

1.37

1.84

1.326

4

5 ans

1.37

1.89

1.442

5

5 ans

1.37

1.94

1.434

6

1.37

1.99

1.425

Article 7 JORFARTI000037554154

Les coefficients mentionné à l'article 27 du décret du n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Fonctions spécifiques exercées

Coefficient
au 1er janvier 2018

Nombre d'agents titulaires des fonctions

Chef des moyens opérationnels (CMO)

46.328

1

Officier de sécurité aérienne (OSA)

45.448

1

Chef du personnel navigant (CPN)

45.448

1

Chef ou adjoint au chef du centre de formation

44.068

1

Chef des moyens opérationnels adjoint

44.068

1

Chef du personnel navigant adjoint

44.068

1

Chefs de secteur (CS)

19.969

3

Chefs pilote de secteur (CPS)

16.775

4

Officier de sécurité aérienne de secteur (OSAS)

8.988

4

Instructeur examinateur pilote (TRE ou CRE)

28.905

14

Instructeur pilote (CRI ou TRI)

20.37

11

Chef de détachement

2.90

4

Encadrement au forfait

11.963

16

Article 8 JORFARTI000037554155

Le montant de l'indemnité de détachement opérationnel prévue par l'article 28 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 50 € brut.

Article 9 JORFARTI000037554157

L'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont abrogés.

Article 10 JORFARTI000037554159

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 11 JORFARTI000037554161

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Witkowski Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction, direction du budget, F. Desmadryl Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier

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