Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,
Arrêtent :
Les personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'Etat, souscrivent, au moment de la signature de leur contrat puis à chaque début de formation qualifiante, l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
La période d'activité due par les personnels navigants contractuels prévue par l'article 1er du présent arrêté est décomposée à partir de la date d'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous : I. - Pour les navigants du groupement d'avions de la sécurité civile :
- qualification de type avion multipilotes : 2 ans ; - qualification de type avion monopilote : 2 ans ; - qualifications d'instructeur Type Rating Instructor (TRI) ou Class Rating Instructor (CRI) : 2 ans ; - qualifications d'instructeur examinateur Type Rating Examiner (TRE) ou Class Rating Examiner (CRE) : 1 an ; - ATPL pratique : 12 mois.
II. - Pour les navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :
- qualification de pilote professionnel IFR (vol aux instruments) : 3 ans ; - qualification de type : 2 ans ; - qualification d'instructeur pilote professionnel : 1 an ; - qualification de contrôleur : 2 ans ; - qualification d'instructeur mécanicien opérateur de bord : 1 an.
Les personnels soumis aux dispositions du présent arrêté sont informés en début de stage que, en cas de manquements aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, ils sont tenus de rembourser au Trésor public les frais de formation engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un centre de formation, proportionnellement au temps des services effectués.
Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire, est porté à la connaissance de l'intéressé à la fin de la formation qualifiante.
L'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs, et l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Witkowski Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction, direction du budget, F. Desmadryl Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et de la rémunération, S. Lagier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.