Arrêté du 29 octobre 2018 fixant les modalités définitives de l'offre réservée aux salariés de la société RENAULT

Article (sans numéro) JORFARTI000037562520

Arrête :

Article 1 JORFARTI000037562521

En application de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé, 1 400 000 actions de la société RENAULT ont été proposées par RENAULT, entre le 18 septembre et le 2 octobre 2018 à la souscription :

a) Des salariés de la société RENAULT ou à ceux des filiales ;

b) Des anciens salariés qui justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales françaises, qui sont adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

L'ensemble des versements individuels dans tous les plans d'épargne salariale au cours de l'année 2018, dont les souscriptions dans le cadre de l'offre mentionnée ci-dessus, ne doit pas dépasser 25 % de la rémunération annuelle brute perçue en 2018.

En cas de souscriptions excédant le nombre total d'actions proposées par RENAULT, une réduction de la demande est opérée par RENAULT selon les modalités suivantes :

a) Toutes les souscriptions sont intégralement honorées jusqu'à un nombre d'actions égal au quotient du nombre total d'actions offertes à l'opération sur le nombre de souscripteurs à l'opération cette moyenne de souscription étant arrondie au nombre d'actions immédiatement inférieur ;

b) Tous les adhérents ayant proposé de souscrire un nombre d'actions excédant la moyenne de souscription seront ensuite servis proportionnellement au nombre d'actions qu'ils auront demandées, en fonction des actions restant à attribuer.

Article 2 JORFARTI000037562522

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.