Arrêté du 23 octobre 2018 portant création de la commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Toulon (Var)

Article 1 JORFARTI000037598473

Une commission d'information est installée auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Toulon.

Article 2 JORFARTI000037598474

La commission est présidée par le préfet du département du Var ou son représentant.

Article 3 JORFARTI000037598475

Sont nommés membres de la commission : 1° En qualité de représentants des administrations civiles de l'Etat :

- le directeur académique des services de l'éducation nationale du département du Var ; - le directeur départemental de la sécurité publique du Var ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var ; - le directeur de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - le directeur départemental des territoires et de la mer du Var.

2° En qualité d'élus :

- le président du conseil départemental du Var ; - le maire de Toulon ; - le maire de La Seyne-sur-Mer ; - le maire d'Ollioules ; - le maire de Saint-Mandrier ; - le maire de La Garde ; - le maire du Pradet ; - le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.

3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :

- le président du mouvement d'actions pour la rade de Toulon ; - le président de la fédération varoise de pêche et de protection du milieu aquatique ; - le président de l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement ; - le président du collectif pour le contrôle des rejets radioactifs ; - le président de l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement.

4° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :

- le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Var ; - le président de la chambre d'agriculture du Var ; - le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var ; - le président du comité local des pêches maritimes.

5° En qualité de représentants du ministre de la défense :

- le commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, représentant de l'exploitant ; - le délégué militaire départemental du Var ; - le directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon.

Chaque membre peut mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, est réputé démissionnaire.

Article 4 JORFARTI000037598476

Le représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est invité à assister aux séances de la commission.

Article 5 JORFARTI000037598477

La commission d'information du port militaire de Toulon est une commission administrative ayant pour objet d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement, dans le respect des exigences liées à la défense nationale. En particulier, sont exclus du champ de la commission :

- le contrôle de l'état radiologique à l'intérieur du port militaire de Toulon qui relève du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; - les dispositions de protection radiologique du personnel des installations nucléaires qui relèvent de la commission d'hygiène et sécurité du travail et de la commission consultative d'hygiène et prévention des accidents du site ; - les questions liées à la doctrine de la dissuasion et à l'emploi des forces nucléaires qui, dépassant les stricts intérêts locaux, doivent être débattues au sein des instances nationales.

Article 6 JORFARTI000037598478

Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information ainsi que la procédure de désignation de son secrétaire.

Article 7 JORFARTI000037598479

La commission se réunit sur l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an.

Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.

Les réunions de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président et adressé à tous les membres.

Article 8 JORFARTI000037598480

La commission ne délibère valablement sur les motions qui lui sont soumises par le président que si la moitié des membres sont présents (soit au moins 13 personnes). Lorsque cette condition n'est pas remplie, la commission peut délibérer dans un délai minimum de quinze jours, sans conditions de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 9 JORFARTI000037598481

Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.

Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Il n'est pas tenu d'admettre dans les débats une personne extérieure à la commission même sur proposition des membres.

Les réunions de la commission ne sont pas publiques.

Article 10 JORFARTI000037598482

Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'exploitant transmet à la commission, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, un rapport annuel de la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par les installations, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.

Article 11 JORFARTI000037598483

Les comptes rendus de réunion de la commission sont adressés aux membres ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

Article 12 JORFARTI000037598484

Le président, à la demande de la commission, peut faire réaliser des expertises sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement, à l'extérieur du domaine militaire. Au cas où la commission commandite de telles mesures et analyses, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense en est informé.

Article 13 JORFARTI000037598485

Le ministère de la défense met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture du Var, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.

Article 14 JORFARTI000037598486

L'arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Toulon (Var) est abrogé.

Article 15 JORFARTI000037598487

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.