Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des systèmes d'information,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013, modifié par l'arrêté du 6 mai 2015, l'arrêté du 26 juin 2017, et l'arrêté du 2 janvier 2018 portant organisation de la direction des systèmes d'information en sous-directions et en bureaux,
Décide :
A la sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail, et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à Mme Carine BEDUZ, agent contractuel, cheffe du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2018.
H. Brisset