Article 1 JORFARTI000037608212
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2011 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2018
NatureArrêté
Signé le26 octobre 2018
Publié le14 novembre 2018
PublicationJORF n°0263 du 14 novembre 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1818992A
IdentifiantJORFTEXT000037608209
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000037608214
Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction, J.-M. Oleron Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier
Textes cités liens · DILA2
loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
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