Décret du 15 novembre 2018 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat)

Article 1 JORFARTI000037615102

Délégation est donnée à M. Xavier Albouy, ingénieur général des mines, à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à Mme Amélie Durozoy, agente contractuelle, à Mme Hela Ghariani, agente contractuelle, à Mme Marion Février, agente contractuelle, à M. Laurent Joubert, agent contractuel et à M. Perica Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Délégation est donnée aux mêmes personnes à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, pour les questions que le décret susvisé du 1er août 2014 place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement ».

Article 2 JORFARTI000037615104

Délégation est donnée à Mme Géraldine Taurand, attachée principale d'administration, et à M. François Seemann, attaché d'administration, à Mme Marielle Variette secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à M. Aël Lebreton, attaché principal d'administration, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).

Article 3 JORFARTI000037615105

Délégation est donnée à M. Benjamin Vidal, inspecteur des finances publiques, à M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».

Article 4 JORFARTI000037615106

Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE et à M. Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».

Article 5 JORFARTI000037615107

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.