Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le6 novembre 2018

Publié le16 novembre 2018

PublicationJORF n°0265 du 16 novembre 2018

AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation

NORAGRT1811502A

IdentifiantJORFTEXT000037615285

Référence

Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015, JO du 16 novembre 2018, NOR AGRT1811502A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;

Vu le décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 modifié par arrêté du 22 novembre 2017 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 février 2018,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000037615290

Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :

1° Au 1° du IV :

- après les mots : « La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;

- les communes d'Aubie-et-Espessas, Cantenac, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Saint-Antoine et de Salignac sont supprimées ;

- la commune de Civrac-de-Dordogne devient la commune de Civrac-sur-Dordogne ;

- la commune de Margaux devient la commune de Margaux-Cantenac ;

- les communes de Castets et Castillon et Val de Virvée sont ajoutées.

2° Après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».

3° Après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».

4° Au a du 1° du X, les mots : « celle-ci s'étend sur le territoire de 501 des 542 communes du département de la Gironde » sont remplacés par les mots : « Elle s'étend sur 497 des 538 communes du département de la Gironde ».

Article 2 JORFARTI000037615295

A l'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé : 1° Au nota bene, il est inséré un troisième tiret rédigé comme suit : « les communes sont dénommées sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ». 2° Les lignes suivantes sont modifiées comme suit :

Numéro INSEE	Commune	Appellation d'origine contrôlée	Date d'approbation de l'aire parcellaire délimitée		Date d'approbation des mesures transitoires		Date limite des mesures transitoires
Numéro INSEE	Commune	Appellation d'origine contrôlée	mois	année	mois	année	année de récolte incluse
33012	ARSAC	HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	février	2018	mars	2007	2030
33018	VAL DE VIRVEE pour les seuls territoires des communes déléguées d'AUBIE-ET-ESPESSAS et SALIGNAC	BORDEAUX	février	2015	septembre	1988	2020
33018	VAL DE VIRVEE pour le seul territoire de la commune déléguée de SAINT-ANTOINE	BORDEAUX	septembre	1988	septembre	1988	2020
33038	BEGADAN	MEDOC et BORDEAUX	février	2018	septembre	1989	2020
33055	BLAIGNAN	MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33106	CASTETS ET CASTILLON	BORDEAUX	juin	1994	juin	1994	2020
33125	CISSAC-MEDOC	HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33128	CIVRAC-EN-MEDOC	MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33177	GAILLAN-EN-MEDOC	MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33240	LESPARRE-MEDOC	MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33256	LUDON-MEDOC	HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33261	LUSSAC	LUSSAC-SAINT-EMILION et BORDEAUX	mai	2017	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33262	MACAU	HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33268	MARGAUX- CANTENAC	MARGAUX, HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	mars	2007	mars	2007	2035
33268	MARGAUX- CANTENAC	HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	mars	2007	mars	2007	2030
33268	MARGAUX-CANTENAC pour le seul territoire de la commune déléguée de CANTENAC	BORDEAUX	février	2015	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33268	MARGAUX- CANTENAC pour le seul territoire de la commune déléguée de MARGAUX	BORDEAUX	juin	1985	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33312	PAREMPUYRE	HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33338	PRIGNAC-EN-MEDOC	MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33342	PUISSEGUIN	PUISSEGUIN-SAINT-EMILION et BORDEAUX	mai	2017	juin	1994	2020
33348	QUEYRAC	MEDOC et BORDEAUX	février	2018	septembre	1989	2020
33383	SAINT-CHRISTOLY-MEDOC	MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33424	SAINT-LAURENT-MEDOC	HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33471	SAINT-SAUVEUR	HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33493	SAINT-YZANS-DE-MEDOC	MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33519	LE TAILLAN-MEDOC	HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33538	VALEYRAC	MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33545	VERTHEUIL	HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	février	2018	Sans objet	Sans objet	Sans objet

3° Les lignes suivantes sont supprimées :

33091	CANTENAC	MARGAUX, HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	mars	2007	mars	2007	2035
33091	CANTENAC	HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX	mars	2007	mars	2007	2030
33091	CANTENAC	BORDEAUX	février	2015	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33107	CASTILLON- DE-CASTETS	BORDEAUX	juin	1994	juin	1994	2020
33256	LUDON-MEDOC	BORDEAUX	septembre	2013	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33262	MACAU	BORDEAUX	juin	1985	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33312	PAREMPUYRE	BORDEAUX	juin	1985	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33371	SAINT-ANTOINE	BORDEAUX	septembre	1988	septembre	1988	2020
33493	SAINT-YZANS- DE-MEDOC	BORDEAUX	juin	1985	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33495	SALIGNAC	BORDEAUX	février	2015	septembre	1988	2020

Article 3 JORFARTI000037615298

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-34a23afb-32d1-416e-a4e3-e3861c548a21 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 4 JORFARTI000037615299

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini

Textes cités liens · DILA4

DÉCRET n°2015-1195 du 28 septembre 2015 (V)

Code de la consommation (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code des douanes (V)