Journal officiel · Décision

Décision n° 423566 du 12 novembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le12 novembre 2018

Publié le17 novembre 2018

PublicationJORF n°0266 du 17 novembre 2018

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX1831226S

IdentifiantJORFTEXT000037618528

Référence

Décision n° 423566 du 12 novembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 17 novembre 2018, NOR CETX1831226S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000037618529

ECLI:FR:CECHR:2018:423566.20181112

Le décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas (NOR : EAEF1820823D) est annulé.