Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6, L. 641-7, R. 641-18 et R. 641-20 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 20 septembre 2018 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 octobre 2018 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Munster » ou « Munster-Géromé » est approuvable,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037627492
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Munster" ou "Munster-Géromé" , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-240db8dc-da02-49a7-bae5-865ef67f88c6.
Article 2 JORFARTI000037627493
Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, à des opérateurs. La liste de ces opérateurs est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consultée à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-240db8dc-da02-49a7-bae5-865ef67f88c6.
Article 3 JORFARTI000037627494
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Munster » ou « Munster-Géromé » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, de la version approuvée du cahier des charges.
Article 4 JORFARTI000037627495
Le décret n° 86-1363 du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Munster » ou « Munster-Géromé » est abrogé.
Article 5 JORFARTI000037627497
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, K. Serrec Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime (V)