Article 1 JORFARTI000037636820
Le tableau des tarifs de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
En euros | ||
|---|---|---|
Personne physique | Personne morale | |
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement | Gratuit | - |
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) | - | Gratuit |
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance | Gratuit | Gratuit |
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente | Gratuit | Gratuit |
Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal | 70 | 143 |
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société | Gratuit | - |
Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) | Gratuit | Gratuit |
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) | 45 | 116 |
Radiation au registre du commerce et des sociétés | Gratuit | Gratuit |
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) | Gratuit | Gratuit |
Avis confirmatif | Gratuit | Gratuit |
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité | 16 | 16 |
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (art. R. 351-5 du code rural) | 16 | 16 |
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés | - | 25 |
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel | Gratuit | - |