Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 13 novembre 2018,
Arrêtent :
La cession par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de 222 265 actions de la société FT 1 CI, dont la valeur nominale est de 330,65 euros par action et représentant 4,89 % de son capital, pour un montant de 73 492 942,30 euros, à la société anonyme Bpifrance Participations est approuvée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal