Décret n° 2018-1032 du 23 novembre 2018 portant dissolution du comité interprofessionnel des productions saccharifères et abrogeant le décret n° 69-308 du 3 avril 1969 relatif aux accords interprofessionnels entre les planteurs de betteraves et de cannes et les industriels ainsi qu'à la création du comité interprofessionnel des productions saccharifères

Publics concernés : organisations professionnelles du secteur sucrier et opérateurs de la filière sucrière. Objet : dissolution du comité interprofessionnel des productions saccharifères (CIPS) et abrogation du décret l'ayant créé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret procède à la dissolution du CIPS, lequel est chargé des questions relatives aux rapports interprofessionnels entre les planteurs de betteraves et de cannes et les industriel et abroge le décret n° 69-308 du 3 avril 1969, qui régissait le CIPS. Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12 et R. 632-1 à R. 632-4-1 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,