Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1126-1 à L. 112-4 et R. 1126-1 à R. 1126-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-20, L. 518-24 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-27-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-25-4 ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, notamment ses articles 1 et 13 ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat. »
L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.