Article (sans numéro) JORFARTI000037658272
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2018, Mme Vanessa ROUSSET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, après avoir été placée dix ans en disponibilité pour convenances personnelles sur l'ensemble de sa carrière, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 28 octobre 2014 et radiée des cadres à la même date.
Mme ROUSSET est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de polytechnique et le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.